Conditions générales de vente

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par VETOKINESIS et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme “Prestataire” désigne : VETOKINESIS, dont le siège est situé 323 Saint Martin, 01320 CHALAMONT, ou toute personne habilitée à la représenter.

Le terme “Client” désigne la personne morale ou la personne physique qui a réglé le montant de l’inscription et accepté les présentes conditions générales.

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations conclues entre le Prestataire et le Client.

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire sont données à titre indicatif. Les prix s’appliquent nets et sans escompte au jour de l’inscription pour les formations, de la commande pour les publications.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé à date de réception de son inscription et du règlement afférent par le Prestataire. Dans tous les autres cas, il est formé par la réception, par le Prestataire, du bulletin d’inscription ou/et de tout autre courrier de commande signé par le Client, accompagnés des règlements s’y rapportant.

Article 2 : Documents régissant l’accord des parties

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, relatif aux droits et obligations des participants au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations ;
Le programme de la formation
Le bulletin d’inscription dûment complété ;
Les présentes conditions générales ;
Les offres remises par le Prestataire au Client ;
La facturation ;
Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : Modalités d’inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire sur le site www.vetokinesis.fr, par courrier électronique contact@vetokinesis.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante VETOKINESIS, 323 St Martin 01320 CHALAMONT. Votre inscription sera prise en compte à réception de votre bulletin d’inscription ou/et de tout autre courrier de commande signé par le Client, accompagnés des règlements s’y rapportant.

Cette inscription n’est définitivement valable qu’une fois les frais de formations acquittés, le règlement devant se faire, sauf accord exprès, au plus tard 15 jours après le renvoi des précédants documents.

VETOKINESIS se réserve le droit de libérer la place du participant dont les frais n’aurait pas étés acquittés dans les délais impartis sans qu’aucune pénalité ou recours ne puisse être exercé par le client.

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s’assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

Article 4 : Conditions d’intégration

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail.

La procédure de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la prestation.

Article 5 : Conditions d’inscription & financières

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

A compter de la date d’envoi de son bulletin d’inscription, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Concernant les conventions de formation (financement entreprise), après réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention puis une facture acquittée.

Article 6 : Conditions et moyens de paiement

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions figurant sur le bulletin d’inscription. Les paiements ont lieu en euros et au comptant, au moment de l’inscription ou/et de tout autre courrier de commande signé par le Client par tous moyens indiqués sur ledit bulletin.

Si le Client souhaite bénéficier d’une prise en charge par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Le Client devra quoi qu’il en soit s’acquitter de ses frais d’inscription et se faire rembourser par l’OPCA une fois la formation réalisée sur présentation des justificatifs de formation et de règlement.

6.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à l’envoi du bulletin d’inscription ou/et de tout autre courrier de commande signé par le Client, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement, corollaires de celles d’inscription, réputées convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

6.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

Article 7 : Modalités de la formation

7.1. Effectifs

Les effectifs sont variables selon les formations.

7.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les programmes de la formation et le bulletin d’inscription.

7.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de la formation continue et complémentaire vétérinaire, que la personne inscrite utilise au sein de son environnement de travail conformément à l’article R 242-33 XII du Code Rural et de la pêche maritime, à l’article 7 de l’Arrêté du 13-03- 2015, et aux recommandations du Comité de la Formation Continue Vétérinaire (CFCV), sous forme d’un cahier des charges repris par le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (CNOV) à l’issue de sa session de Conseil les 14 et 15-12-2015 (Obligations du vétérinaire en matière de formation continue).

7.4. Nature de l’action de formation

Conformément aux dispositions en vigueur, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée à l’assistance à l’ensemble de la formation et au complet paiement de son prix par le Client au Prestataire.

7.5. Lieu de l’action de formation

Les formations se déroulent au Centre VETOKINESIS, 323 Saint Martin, 01320 CHALAMONT.

Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux (se reporter au programmee de la formation).

7.6. Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le paricipant, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 8 : Annulation de la formation

Les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

Le prestataire se réserve le droit de modifier, d’annuler ou de reporter une prestation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, notamment en cas de nombre de participants insuffisants ou de force majeure. Dans ce cas, cela sera clairement notifié au client. Le prestataire ne pourra étre responsable des frais engagés par le client ou des dommages conséquents.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire.
Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, en application de l’article L6354-1 du Code du travail le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

Article 9 : Résiliation ou abandon de la formation

Le client possède un droit de rétractation après inscription de 10 jours. Passé ce délai, toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail ou courrier.

En cas d’annulation moins d’un mois avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client à moins que le Participant qui annule ne propose une autre personne se substituant à lui au plus tard 10 jours avant le début de la formation.

Toute formation à laquelle le participant ne s’est pas présenté sans en avoir informé VETOKINESIS au préalable ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Article 10 : Assiduité

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

Article 11 : Travaux préparatoires et accessoires à la commande

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Article 12 : Informations

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 13 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par « VETOKINESIS » pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de « VETOKINESIS ». Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

De même, par respect de la propriété intellectuelle, il est formellement interdit au Stagiaire de filmer ou d’enregistrer les formations.

Article 14 : Confidentialité

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

14.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sous format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

14.2. Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.

La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.

Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

Article 15 : Données personnelles

VETOKINESIS est responsable des traitements de données.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux opérations de transaction et de transmission des informations et documentations sollicitées, et de prospection pour des services analogues.

Les destinataires des données sont le secrétariat administratif et le pôle formation.

Vous êtes susceptibles de recevoir des propositions de VETOKINESIS pour des services analogues.

Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant en nous envoyant un mail à l’adresse contact@vetokinesis.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Article 16 : Cas de force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

survenance d’un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez le Prestataire ou le Client ;
conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ;
injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Article 17 : Sous-traitance & intuitu personae

17.1. Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous-traiter ou d’être elles-même sous-traitant pour tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

17.2. Intuitus personae – Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

Article 18 : Différends éventuels

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de BOURG-EN-BRESSE sera seul compétent pour régler le litige